Le paquet fiscal

Publié le par PRG45

Le paquet fiscal : libre évaluation  30/06/2007


On peut avoir, vis-à-vis du « paquet fiscal » présenté par le gouvernement Fillon, l'attitude traditionnelle de l'opposant systématique, conduisant à n'y trouver rien de bon du moment qu'il vient du camp d'en face, et à expédier aux orties, en effet, tout le paquet.
On peut voir dans ce premier projet de la nouvelle majorité l'opportunité d'une démarche politique plus rationnelle et objective, s'appliquer à l'examen distinct de chacune des mesures proposées, l'apprécier au regard tant de sa justification économique que de son rapport aux principes fondamentaux qui dictent, selon les convictions propres à chaque courant politique, la conduite d'une politique fiscale, y suggérer les amendements qu'appellent soit l'objectif de meilleur équilibre du dispositif examiné, soit, plus globalement, la recherche d'un meilleur équilibre du système fiscal d'ensemble.
Dans une approche radicale de la fiscalité, cette seconde démarche pourrait conduire aux brèves remarques suivantes, intéressant les différentes mesures, examinées dans l'ordre de leur présentation, formant le « paquet fiscal » :

1- Mise en place d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires de travail.
Sans aborder ici la philosophie qui sous-tend la mesure, on observera simplement qu'elle contrarie plusieurs des principes sur lesquels repose le système d'imposition progressive du revenu. Celui, d'abord, d'une taxation de l'ensemble du revenu annuel acquis par le foyer fiscal : La mesure fait en effet échapper à l'impôt une fraction des revenus. Celui, ensuite, de l'ajustement du poids de l'impôt en fonction de la capacité contributive, au moyen de l'application d'un barème progressif. La progressivité est nécessairement faussée dès lors qu'une part des revenus échappe à l'évaluation de la capacité contributive. De façon générale, la mesure apparaît porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité fiscale, tel que posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, dans une mesure que ne justifient sans doute ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure, ni l'objectif d'intérêt général poursuivi par le Gouvernement.
Un correctif minimum, visant à préserver une juste application du principe de progressivité à la capacité contributive réelle de chacun, consisterait à proposer un mécanisme « d'exonération avec taux effectif » ou « progressivité », dans lequel le revenu exonéré n'est certes pas, lui-même, soumis à l'impôt, mais néanmoins pris en considération pour le calcul de l'impôt dû à raison de tous les autres revenus non exonérés.
Une contre-proposition de portée plus générale consisterait à refuser la mesure, pour lui substituer la proposition d'une revalorisation d'ensemble du travail, assortie d'un effort d'égalisation des conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital, par :
- introduction d'un abattement général de 5% sur l'ensemble des revenus salariaux, intervenant après la déduction des frais professionnels (on rappelle que l'abattement de 20% jadis existant a été supprimé à compter des revenus de 2006),
- relèvement de 60% à 75% de la base imposable des dividendes. On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors UE), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60% de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90% de leur montant (brut, moins 10% de frais professionnels).

2- Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Il est certes paradoxal de prétendre, ce discours a été entendu ces jours-ci, supprimer les niches fiscales, alors qu'un dispositif relevant de la catégorie est ici introduit.
Sur le fond, on ne voit cependant aucun inconvénient à ce que l'accès à la propriété de l'habitation principale soit facilité, par une mesure fiscale qui n'a vraiment rien de nouveau, la législation fiscale française ayant durablement connu un dispositif comparable (supprimé à compter de 1997).

3- Allègement des droits de succession et de donation.
Les mesures proposées ne consistent nullement, comme il a été claironné ici ou là, en une suppression, qui eût été hautement contestable, des droits de succession.
L'alignement du traitement fiscal des successions entre époux et entre partenaires liés par un PACS n'appelle évidemment, en lui-même, aucune objection. L'égalisation ici assurée par la suppression complète des droits peut être discutée dans la mesure où il n'est pas prévu de plafonnement à une exonération en tout cas justifiée dans certaines situations (cas du conjoint ou pacsé survivant obligé de céder le logis familial pour payer les droits), étant cependant observé que l'imposition des successions entre conjoints (d'ores et déjà aisément évitable, en France, par changement de régime matrimonial) ne répond pas à un objectif d'imposition transgénérationnelle du patrimoine, qui est une justification économique forte des droits de succession. En cas d'exonération des successions entre conjoints, l'imposition est repoussée, non supprimée. C'est le système traditionnellement pratiqué au Royaume-Uni (où a été inventé l'impôt progressif).
Quant au relèvement (triplement, de 50 000 à 150 000 €) de l'abattement personnel en cas de succession en ligne directe (ascendants ou descendants), tempéré par la suppression de l'abattement global (50 000 €), il intervient fort tardivement, après une trop longue période de non actualisation des seuils d'exonération et des tranches du barème progressif, alors que le taux marginal supérieur a été doublé, de 20% à 40%, en 1984. Les allègements de droits pour les transmissions entre frères et sœurs, ou en faveur des neveux et nièces, n'ont rien d'extravagant. L'exonération des dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce) trouve des arguments dans la perspective d'un emploi plus dynamique des moyens financiers ainsi transférés.
La réforme proposée des droits de succession, laissant subsister le principe d'une imposition de la transmission héréditaire des fortunes significatives accumulées en une génération, tout en ménageant la transmission des petits ou moyens patrimoines familiaux, n'est pas de nature à heurter la sensibilité des radicaux qui, en 1901, avaient contribué à l'institution d'un impôt progressif sur les successions, au taux marginal supérieur de… 2,5% (il fut porté à 15% en 1959, 20% en 1969, et à 40% par la majorité de 1984).
La doctrine radicale moderne met cependant en avant le projet d'une modernisation sociale de l'entreprise, qui ferait de celle-ci un outil de production partagé entre tous ceux qui le mettent en œuvre, apporteurs de capitaux comme apporteurs de ressources humaines.
Dans le but d'éviter les fermetures d'entreprises, et licenciements allant avec, causées par une obligation, pour les héritiers, d'avoir à payer des droits de succession, la loi fiscale française prévoit d'ores et déjà une large exonération (3/4) de la transmission de l'outil de travail (actifs d'entreprises individuelles ou parts de sociétés), sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, notamment celle d'une continuation personnelle de l'activité pendant cinq ans par l'un des héritiers.
Une proposition radicale pourrait être celle de la création d'une semblable exonération, alternative à celle existante, pour les cas de transmission de l'entreprise aux salariés durablement en activité dans l'entreprise, ou encore celle d'une exonération additionnelle, celle du 4° quart taxé, au titre de la transmission de la même valeur aux salariés durables de l'entreprise. Par là serait vigoureusement engagée la réalisation du projet radical de « l'entreprise partagée », condition de la pleine acceptation du mode de fonctionnement économique de nos sociétés.

4. Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu.
Est ici en cause le renforcement du bouclier fiscal. S'agissant d'une aggravation de l'atteinte portée à la progressivité de l'impôt, et d'une mesure favorisant exclusivement les revenus et fortunes très élevés, nous ne pouvons la soutenir.

5. Réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général.
L'approche radicale de l'imposition des revenus et de la fortune est celle d'un impôt personnel sur l'ensemble du revenu, comportant l'application d'un barème progressif corrigé par la prise en compte de l'importance du capital possédé (outil de travail et oeuvres d'art compris). L'ISF n'est pas le fruit de nos conceptions. En son état, c'est un impôt qui, dès lors qu'en sont exonérés des éléments essentiels de fortune (« outil de travail », c'est-à-dire entreprises ou parts de sociétés, ou encore œuvres d'art et de collection) est très inégalitaire. Il frappe essentiellement, en fait, les biens immobiliers. Il est de surcroît inquisitorial, facteur d'une regrettable mythologie anti-fiscale, et de rapport très médiocre.
Les réductions proposées peuvent avoir un effet économique utile. Mais on demeure dans le correctif de détail d'un dispositif d'ensemble peu satisfaisant. On peut donc être pour, ou contre, selon que l'on entend faire prévaloir la mesure de détail, ou l'appréciation d'ensemble.
Les radicaux seront certainement entendus le jour où ils proposeront la suppression de l'ISF, bien évidemment assortie de la proposition, par exemple, d'intégrer la prise en compte du capital possédé par un contribuable (hors tout échappatoire) pour corriger le barème applicable à l'imposition des revenus.

6. Aménagement des parachutes dorés. Le dispositif proposé est très insuffisant pour prévenir le développement d'une société à deux vitesses, et deux échelles de revenus, celle des dirigeants de grandes entreprises, et celle des salariés ordinaires.
Il ne saurait recueillir l'approbation des radicaux, dont les projets de répartition objective et rationnelle du produit de l'entreprise sont beaucoup plus ambitieux.

7. Les dispositions relatives au revenu de solidarité active. Il s'agit d'un programme d'expérimentation, qui mérite un examen attentif, notamment de la part des élus départementaux invités à s'y intéresser.
 

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